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    Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

    Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

    Agenda

    Décembre 2018

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2018.

    Janvier 2019

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2018 ou du 4 trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2018, du 4 trimestre 2018, ou du mois de décembre 2018.

    Février 2019

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2019.

    Dossiers

    Dessin de la semaine

    Fusion Agirc-Arrco

    Au 1 janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront avec pour conséquence des taux de cotisation identiques pour les cadres et non-cadres, mais plus élevés qu’en 2018.

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